source: XIOS/dev/XIOS_DEV_CMIP6/Licence_CeCILL_V2-fr.txt @ 1211

Last change on this file since 1211 was 500, checked in by ymipsl, 6 years ago

Add licence files.

YM

  • Property svn:eol-style set to native
File size: 21.0 KB
Line 
1
2CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
3
4
5    Avertissement
6
7Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
8entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
9sa rédaction:
10
11    * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
12      libres: accès au code source, droits étendus conférés aux
13      utilisateurs,
14    * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
15      français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
16      responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle
17      et de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des
18      droits patrimoniaux sur un logiciel.
19
20Les auteurs de la licence CeCILL (pour Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel]
21L[ibre]) sont:
22
23Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de
24recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le
25siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.
26
27Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
28public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
29situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
30
31Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
32INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,
33dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
34Le Chesnay cedex.
35
36
37    Préambule
38
39Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
40conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
41redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
42modèle de diffusion en logiciel libre.
43
44L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
45des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
46redistributions ultérieures.
47
48L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
49et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
50aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
51l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
52concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
53
54A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
55associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
56développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
57donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
58manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
59professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
60approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
61l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
62d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
63généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
64sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
65réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
66
67Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
68titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
69dispositions qu'il contient.
70
71
72    Article 1 - DEFINITIONS
73
74Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
75lettre capitale, auront la signification suivante:
76
77Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
78postérieures et annexes.
79
80Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
81Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
82l'acceptation du Contrat par le Licencié.
83
84Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
85éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
86leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
87
88Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
89Contribution.
90
91Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
92programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
93modifier le Logiciel.
94
95Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
96Code Source.
97
98Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
99sur le Logiciel Initial.
100
101Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
102Contrat.
103
104Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
105
106Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
107distribuant le Logiciel sous le Contrat.
108
109Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
110traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
111le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
112
113Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
114documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
115supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
116
117Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
118Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
119différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
120
121Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
122qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
123
124GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
125toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
126Inc.
127
128Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
129
130Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
131
132
133    Article 2 - OBJET
134
135Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
136licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
137définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits
138portant sur ce Logiciel.
139
140
141    Article 3 - ACCEPTATION
142
1433.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
144acquise du fait du premier des faits suivants:
145
146    * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
147      téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
148      partir d'un support physique;
149    * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
150      droits concédés par le Contrat.
151
1523.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
153relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
154la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
155disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
156définie à l'article 3.1 ci dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
157connaissance.
158
159
160    Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
161
162
163      4.1 ENTREE EN VIGUEUR
164
165Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
166telle que définie en 3.1.
167
168
169      4.2 DUREE
170
171Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
172protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
173
174
175    Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
176
177Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
178le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
179les conditions ci-après détaillées.
180
181Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
182plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
183fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
184opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
185successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
186Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
187faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
188
189
190      5.1 DROIT D'UTILISATION
191
192Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
193aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
194
195   1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
196      partie par tout moyen et sous toute forme.
197
198   2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du
199      Logiciel sur tout support.
200
201   3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
202      fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont
203      à la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci,
204      lorsque le Licencié effectue toute opération de chargement,
205      d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
206      Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
207
208
209      5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
210
211Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
212d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
213et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
214
215Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
216réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
217cette Contribution et la date de création de celle-ci.
218
219
220      5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
221
222Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
223transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
224par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
225onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
226
227Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
228non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
229
230
231        5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
232
233Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
234sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
235distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
236soit accompagnée:
237
238   1. d'un exemplaire du Contrat,
239
240   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
241      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
242      et 9,
243
244et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
245le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code
246Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant
247entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra
248pas excéder le simple coût de transfert des données.
249
250
251        5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
252
253Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
254de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
255l'intégralité des dispositions du Contrat.
256
257Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
258code source ou de code objet, à condition que cette distribution
259respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
260accompagnée:
261
262   1. d'un exemplaire du Contrat,
263
264   2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
265      responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
266      et 9,
267
268et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est
269redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder
270facilement au code source complet du Logiciel Modifié en indiquant les
271modalités d'accès, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
272du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
273
274
275        5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
276
277Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
278Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
279sous un contrat de licence différent.
280
281
282        5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL
283
284Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
285versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
286distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
287licence GNU GPL.
288
289Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
290aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et distribuer
291l'ensemble sous les conditions de la même version de la licence GNU GPL.
292
293
294    Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
295
296
297      6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
298
299Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
300Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
301des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
302oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
303diffusion de ce Logiciel Initial.
304
305Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
306par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
307
308
309      6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
310
311Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
312des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
313la législation applicable.
314
315
316      6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
317
318Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
319des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
320la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
321sa diffusion.
322
323
324      6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
325
326Le Licencié s'engage expressément:
327
328   1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
329      mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
330
331   2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
332      intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
333
334Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
335indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
336des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
337l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
338respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
339des Contributeurs.
340
341
342    Article 7 - SERVICES ASSOCIES
343
3447.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
345prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
346
347Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
348termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
349maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
350maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
351responsabilité du Concédant qui les propose.
352
3537.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
354responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
355lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
356dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
357financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
358Concédant et le Licencié.
359
360
361    Article 8 - RESPONSABILITE
362
3638.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
364faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de
365solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
366Logiciel et dont il apportera la preuve.
367
3688.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
369application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
370(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
371obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
372découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
373Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
374particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
375financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
376bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
377manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
378contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
379n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
380
381
382    Article 9 - GARANTIE
383
3849.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
385scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
386Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
387utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
388du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
389chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
390la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
391
392Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
393moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
394de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
395
3969.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
397l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
398droits visés à l'article 5).
399
4009.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
401Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
402l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale,
403son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
404
405En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
406d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
407avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
408remplira les besoins du Licencié.
409
4109.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
411Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
412intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
413autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
414profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
415diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
416redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
417exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
418technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
419juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
420le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
421toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
422Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
423l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
424l'existence d'une marque.
425
426
427    Article 10 - RESILIATION
428
42910.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
430charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
431Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
432restée sans effet.
433
43410.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
435utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
436licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
437resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
438conformité avec le Contrat.
439
440
441    Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
442
443
444      11.1 CAUSE EXTERIEURE
445
446Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
447d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
448fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
449fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
450télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
451informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
452catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
453le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
454guerre...
455
45611.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
457plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
458Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
459intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
460
46111.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
462ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
463entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
464aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
465d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
466
46711.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
468s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
469futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
470amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
471Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
472nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
473Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
474
475
476      11.5 LANGUE
477
478Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
479deux versions faisant également foi.
480
481
482    Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
483
48412.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
485ce Contrat.
486
48712.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
488et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
489réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
490nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
491distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
492compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
493
49412.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
495faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
496Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
497l'article 5.3.4.
498
499
500    Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
501
50213.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
503de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
504viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
505
50613.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
507de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
508les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
509devant les Tribunaux compétents de Paris.
510
511
512Version 2.0 du 2006-09-05.
Note: See TracBrowser for help on using the repository browser.